Conditions générales de vente
du site e-commerce de l'Atelier Toesca
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la micro entreprise de Maëva Toesca dénommée L’ATELIER TOESCA dont le siège social est situé au Route de l’Abadie 06730 SAINT ANDRE DE LA ROCHE, numéro SIREN 892 882 enregistrée à la chambre des métiers et de l’artisanat de SAINT LAURENT DU VAR sous le numéro de déclaration M06011305468 ci-après dénommée
« L’ATELIER TOESCA » et représentant le site www.lateliertoesca.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.lateliertoesca.com dénommée ci-après " l’acheteur ".
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre L’ATELIER TOESCA et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.lateliertoesca.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.lateliertoesca.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La micro entreprise L’ATELIER TOESCA conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.lateliertoesca.com dans la limite des stocks disponibles La micro entreprise L’ATELIER TOESCA se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition, entretien…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.lateliertoesca.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs produits et tarifs livraison
a/ Tarifs :
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) hors taxes puisque la TVA est non applicable conformément à l’article 293 B du code général des impôts, au jour de la commande.
La micro entreprise L’ATELIER TOESCA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
Veuillez noter que si vous commandez depuis un pays qui n’est pas soumis à l’euro, cela peut entraîner la facturation de frais interbancaires par votre banque. En cas de doute, veuillez consulter votre banque.
b/ Livraison :
En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 150€ hors taxes, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 150€ hors taxes, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d'un montant en fonction du poids et des tarifs de La poste, comme suit :
Tarif Colissimo suivi 2021 pour un envoi en France :
-250gr = 4,95€ -500gr = 6,70€ -750gr = 7,60€ -1kg = 8,25€
Hors France métropolitaine, c’est à dire vers les autres pays d’Europe et à l’international, pour toute commande, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d'un montant en fonction du poids et des tarifs de La poste, comme suit :
Tarif Colissimo suivi 2024 international depuis la France métropolitaine :
Zone A : Union Européenne et Suisse
-500gr = 14,25 € -1kg = 17,60 €
Zone B : Pays de l'Europe de l'Est (hors U.E.), Norvège et Maghreb
-500gr = 19,20€ -1kg = 22,90€
Zone C : Pays d'Afrique (hors Maghreb), Canada, Etats-Unis, Russie, Proche et Moyen-Orient
-500gr = 35€ -1kg = 45€
Tarifs Colissimo vers l'Outre-Mer
-500gr = 12,85 € -1kg = 19,95 €
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.lateliertoesca.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La micro entreprise L’ATELIER TOESCA propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec l’option de paiement sécurisé Paypal ou carte bancaire.
- Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la micro entreprise L’ATELIER TOESCA lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la micro entreprise L’ATELIER TOESCA il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante :
L’ATELIER TOESCA 2171 Route de l’Abadie
06730 Saint André de la Roche
soit par email à l’adresse suivante : contact@lateliertoesca.com.
Article 5. Réserve de propriété
La micro entreprise L’ATELIER TOESCA conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour, à condition que le renvoi se fasse dans sa boite d’origine et que les produits n’aient pas été détériorés. Le remboursement se fera à la réception sous réserve de conformité du produit.
La responsabilité de l’acheteur sera engagée en cas de dépréciation et/ou détérioration du produit.
Les demandes d’exercice du droit de rétractation sont adressées soit par mail à contact@lateliertoesca.com soit par courrier avec accusé de réception à l’adresse suivante : L’ATELIER TOESCA 2171 Route de l’Abadie 06730 Saint André de la Roche.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La micro entreprise L’ATELIER TOESCA pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à l’adresse indiquée par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la micro entreprise L’ATELIER TOESCA. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la micro entreprise L’ATELIER TOESCA bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la micro entreprise L’ATELIER TOESCA qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer soit par mail à contact@lateliertoesca.com soit par courrier avec accusé de réception à l’adresse suivante : L’ATELIER TOESCA 2171 Route de l’Abadie 06730 Saint André de la Roche, dans un délai de trois jours après livraison.
L’acheteur reste responsable en cas d’utilisation non conforme du produit, il se doit de respecter strictement les recommandations apportées dans la description du produits concernant l'utilisation, la préservation et l'entretien du produit, sans quoi, aucune réclamation ne pourra être acceptée par la micro entreprise L’ATELIER TOESCA.
Article 9. Responsabilité
La micro entreprise L’ATELIER TOESCA, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.lateliertoesca.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la micro entreprise L’ATELIER TOESCA. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La micro entreprise L’ATELIER TOESCA s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par mail à la www.cnil.fr.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par les lois du 6 août 2004 et 20 juin 2018, La micro entreprise L’ATELIER TOESCA s’engage à traiter les données personnelles des acheteurs uniquement pour exécuter les obligations qui sont siennes dans le cadre de la vente de produits. Il est rappelé que les données personnelles demandées à l’acheteur sont nécessaires pour valider toute commande du produit et pour élaborer la facture. La micro entreprise L’ATELIER TOESCA s’engage à garantir la confidentialité des données des acheteurs.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui prévu par le code de procédure civile. L’acheteur a la possibilité de soumettre le litige soit devant la juridiction du lieu de la conclusion du contrat soit le lieu de survenance du fait dommageable.
Cependant, le règlement amiable sera l’étape obligatoire avant toute action en justice. Le règlement amiable devant le médiateur de la consommation et du patrimoine, au 34 Rue Gioffredo, 06000, Nice. mcpmediation.org 06 19 62 25 90